Fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
Où peut-on souscrire des parts de FCPI Innoveris et de FIP Néoveris?
Chaque année, au moment de l'ouverture des fonds à la souscription, Viveris Management établit des partenariats avec différents réseaux. Historiquement, le Groupe des Caisses d'Epargne, a de manière quasiment constante commercialisé nos produits ; à ce jour divers réseaux proposent des parts des fonds INNOVERIS et NEOVERIS : la Banque Martin Maurel, la Banque Privée 1818, Haussmann Patrimoine, le crédit Agricole, et autres Conseillers en Gestion de Patrimoine.
Quels avantages fiscaux sur l'impôt sur le revenu pour les souscripteurs ?
Les FCPI sont des FCPR, Fonds Communs de Placement à Risque, assortis de règles de souscription et de fonctionnement supplémentaires. A ce titre, ils bénéficient des règles de défiscalisation des FCPR, à savoir une exonération d'imposition sur les plus-values (hors prélèvements sociaux), sous réserve de détention des parts du fonds pendant cinq années à partir de leur date de souscription (non applicable aux acquisitions).
Concernant leur souscription, les FCPI sont assortis de règles fiscales particulières : en effet, la souscription donne droit à une réduction d'impôts égale à 25 % des sommes investies, y compris les droits d'entrée, dans la limite de 12.000 € d'investissements par an pour un célibataire et de 24.000 € pour un couple. Cette réduction est accordée aux souscripteurs à condition de s'engager à conserver leurs parts pendant une durée de cinq ans.
Peut-on mettre les parts de FCPI dans un PEA ?
Depuis le 01/01/2002, il est techniquement possible de loger les parts de FCPI dans un PEA. Cette possibilité, coûteuse en terme de gestion, n'est toutefois pas systématique. Les FCPI sont la plupart du temps souscrits dans le cadre d'un compte-titres.
Les parts de FCPI peuvent-elles être déposées sur un compte titre ?
Les parts de FCPI sont enregistrées dans le registre nominatif des titres du FCPI. Elles peuvent être enregistrées dans tout compte-titre sous forme de titre nominatif administré.
Les parts de FCPI doivent-elles être déclarées à l'ISF et quelle est la valeur qui doit être inscrite ?
Les parts de FCPI sont imposables à l'ISF et doivent être déclarées pour leur valeur connue au premier janvier de l'année d'imposition.
Quelles sont les catégories de parts ouvertes aux personnes physiques ou morales?
Les fonds sont constituées de différentes catégories de parts (selon les fonds, des parts A et/ou B et/ou C).
En général les parts A sont réservées aux personnes physiques. Les parts B et C sont destinées aux personnes morales et à la société de gestion et à ses équipes.
Les premiers 60 % d'un fonds devant être placés en valeurs non-cotées, comment sont alloués les autres 40 % du fonds ?
La partie des 40 % est investie principalement en OPCVM et accessoirement en valeurs françaises et étrangères cotées sur un marché réglementé, ainsi qu'en Titres de Créances Négociables et en Instruments Monétaires.
Comment est calculée la valeur liquidative ?
Il s'agit de la valeur intrinsèque du fonds, attestée par le commissaire aux comptes. C'est sur la base de cette valeur que s'effectuent les rachats ou répartitions d’actifs. La valeur liquidative est calculée deux fois par an, le 30 juin et le 31 décembre en général, (exceptionnellement à d'autres dates: 30/5 et 30/11 par exemple pour certains fonds)
La valeur liquidative n'est communiquée qu'après validation par les Commissaires aux Comptes et le dépositaire.
Où peut-on consulter la valeur liquidative ?
La valeur liquidative est disponible sur le site viverismanagementcom, auprès des distributeurs du fonds ainsi qu'auprès de l'AMF. Elle est communiquée en outre aux souscripteurs sur la "Lettre d'Information" adressée annuellement au domicile par voie postale.
Quelle est la différence entre le rachat et la cession de parts ?
Il convient au préalable de distinguer les rachats à la demande du porteur de part et ceux à l’initiative de la société de gestion.
Dans le premier cas, le rachat ne peut s’effectuer sans pénalités fiscales que dans les cas prévus par la loi : décès, invalidité, licenciement du porteur ou de son époux (se).
Dans le second, le rachat est effectué par le fonds lui-même, sur sa trésorerie propre et il n’est possible qu'au-delà de 5 ans.
La cession quant à elle, s'effectue à tout moment, mais de gré à gré et avec une valeur dépendant de l'offre et de la demande, et avec des pénalités fiscales possibles.
Existe-t-il des circonstances particulières permettant le rachat des parts de FCPI avant la date prévue en conservant les avantages fiscaux ?
Les circonstances exceptionnelles qui justifient le rachat avant le délai de 5 ans sans reprise d'impôts sont le décès, le licenciement ou l'invalidité du porteur ou de son époux(se).
En cas de cession anticipée, la part se négocie-t-elle facilement ?
Les titres sont cessibles et librement négociables.
La cession est une sortie anticipée par rapport à la durée du Fonds.
En effet, en cas de sortie anticipée avant la durée minimale de 5 ans fiscalement exigée, les avantages fiscaux du produit sont perdus : la réduction fiscale initiale de 25 % doit être remboursée, et les plus-values de cession sont imposées.
Comment sont perçus les frais de gestion ?
Les frais de gestion se calculent annuellement. Ils sont imputés en charge du fonds. Le souscripteur n'a pas à débourser cette somme tous les ans. La valeur liquidative, ainsi que la performance du fonds délivrée à l'échéance, intègre donc ces frais de façon transparente.
Peut-on nantir des parts de FCPI ?
Les parts de FCPI peuvent être nanties comme toute valeur mobilière. Cependant, s'agissant de parts de Fonds Commun de Placement à Risque, le banquier pratiquera souvent un abattement par rapport à la valeur liquidative.
La souscription renouvelée annuellement est-elle une obligation ?
Non, la décision d'investissement reste chaque année un choix du souscripteur. Ce choix dépend de la situation et des objectifs propres à chaque souscripteur, notamment en matière de défiscalisation et/ou de diversification patrimoniale.
Peut-on souscrire plusieurs années successives, à raison de 12 000 € (ou 24 000 € pour un couple) par an et bénéficier de 25 % de réduction d’impôts annuels ?
Tout à fait, chaque personne peut souscrire à son rythme et à hauteur de ce qui lui convient.
Les frais de souscription (droits d'entrée), donnent-ils droits à réduction au titre de l'impôt sur le revenu ?
Oui, l'instruction fiscale précise que «les versements sont retenus frais de souscription compris».
Est-ce qu'un contribuable peut cumuler le bénéfice des avantages fiscaux des FCPI + FIP + FIP Corse sur un même exercice ?
Oui, en cas de souscription dans trois fonds différents relevant chacun de ces régimes, les trois dispositifs de réduction IRPP peuvent être cumulés (en vertu de l’article 199 terdecies-0 A du CGI)
Pour un couple marié, voici les montants maximum de réduction IRPP sur une année fiscale :
FIP
FCPI
FIP Corse
Total
fonds
Investissement maximum €
24.000
24.000
24.000
72.000
Taux réduction IR
25%
25%
50%
33%
Montant réduction IR maximale €
6.000
6.000
12.000
24.000
Ces réductions d’impôts sont toutefois toutes soumises au plafonnement global des niches fiscales prévu par l’article 200-0 A du CGI (à savoir : un plafond global de 25.000 €, majoré d’un montant égal à 10 % du revenu net global imposable du foyer fiscal).
La réduction de 25 % s’applique-t-elle à la base imposable ou à l’impôt dû ?
La réduction est égale à 25 % de l'investissement et s'applique à l'impôt dû. On parle ici bien de "REDUCTION" et non de "DEDUCTION" Par exemple : Un investissement de 10 000 € donne droit à une déduction de 25 %, soit 2 500 €. Ces 2 500 € viennent en réduction de l'impôt dû.
La réduction de 25 % est-elle fonction de la date de souscription ?
Dans l'exemple ci-dessus, les 2 500 € sont déductibles intégralement de l'impôt dû au titre de l'année civile au cours de laquelle la souscription a été effectuée. Que la souscription ait eu lieu le 1er janvier ou le 31 décembre, la déduction est toujours de 25 % : il n'y a pas de prorata temporis.
En cas de déclarations fiscales séparées (mariage ou séparation en cours d’année), comment s’applique la réduction ?
La déduction s'applique pour sa totalité au titre du déclarant fiscal considéré (l'une des deux personnes, ou le couple marié), pour les revenus de la période de déclaration, et si l'investissement a été souscrit par ce déclarant et durant cette période.
Que se passe t-il à la liquidation du Fonds ?
A la liquidation du Fonds, la société de gestion répartit l’actif net du fonds entre l’ensemble des souscripteurs. Le produit est affecté en priorité au remboursement du nominal et de la plus-value des parts A.
La répartition des performances entre les différentes catégories de parts fait l'objet d'un ordre de priorité :
• les parts A (et exclusivement les parts A souscrites par les personnes physiques) sont prioritaires par rapport aux parts B et C jusqu’à ce que la valeur liquidative atteigne un intérêt annuel capitalisé fixé règlementairement (4 % pour la plupart des fonds).
•Ce n’est à partir de ce seuil-là que la distribution bénéficie éventuellement aux parts B et C.
Les parts B et C ne sont donc ni amorties ni rémunérées tant que les parts A n'ont pas franchi un certain seuil de rémunération fixé à l'avance.
Existe-t-il une garantie contre les pertes ?
Les participations ayant une activité éligible (exclusion des secteurs agricole, construction navale, promotion immobilière …) et correspondant aux critères de définition de la « PME européenne » peuvent bénéficier d’une garantie OSEO qui permet de prendre en charge 50 à 70 % des pertes éventuellement réalisées.
La société de gestion est-elle intéressée aux résultats ?
La société de gestion investit dans les parts dites "de carried interest" du Fonds (quelquefois parts B, d'autres fois parts C) et dans ce cadre, est directement intéressée aux résultats, sous la condition expresse de franchir le seuil règlementaire de rendement annuel capitalisé (généralement de 4 %) au bénéfice des souscripteurs de parts A, ce qui est un gage de sa responsabilité et de son professionnalisme.
Pourrait-on obtenir des informations plus détaillées sur l’évolution des participations et la façon dont elles respectent leur Business Plan ?
Il nous est impossible de divulguer des informations privilégiées dont nous pouvons avoir connaissance sans manquer gravement à nos engagements auprès des sociétés en question.
Nombreux sont les souscripteurs qui nous interrogent sur la rentabilité des sociétés que nous avons choisies pour nos investissements. Ces sociétés ont en général, dans la phase de démarrage, une activité très modeste et dégagent des pertes. Porteuses d'un projet innovant, elles sont en pleine phase d'investissement, tant pour finaliser le développement de leur produit, que pour soutenir une action commerciale encore balbutiante. Parallèlement, elles nouent des partenariats industriels ou commerciaux qui comptent souvent plus que la progression de leur activité. Leur valeur industrielle et leur attrait financier sont donc fonction de paramètres que les chiffres reflètent assez imparfaitement.
Les informations publiques sont donc les seules dont nous puissions faire état : nous opérons une mise à jour régulière de notre site où nous listons les entreprises au sein desquelles nous avons investi. C'est sur notre site viverismanagement.fr que vous pourrez prendre connaissance des détails qu'il nous est permis de vous communiquer.
Lorsque le fonds investit, comment estime-t-il le prix d'acquisition de ces sociétés non cotées ?
Notre métier consiste à apprécier les chances de réussite d'un business plan, la capacité des acteurs à le mettre en œuvre et à trouver des moyens de valoriser ces opportunités. L'estimation de la valeur des sociétés tient compte essentiellement d'une appréciation de la valeur future de la société à l'horizon prévisible de sortie (en général 4 à 5 ans). D'autres éléments sont pris en compte comme, par exemple le secteur d'activité, la liquidité future, la qualité des porteurs de projet. Toutes les méthodes d’évaluation sont connues de l’équipe de participation.
Le professionnalisme et le niveau d'expertise de nos équipes ainsi que l'organisation mise en place dans le cadre du processus d'investissement nous permettent une vision réaliste de l'avenir des Sociétés.
Comment les participations sont-elles évaluées au cours de la vie du fonds ?
L'évaluation du portefeuille s'effectue de façon semestrielle et donne lieu à la publication de la valeur liquidative des parts. Une revalorisation peut être nécessaire parce que les risques peuvent avoir diminué, ou, à l'inverse, parce que la crédibilité ou la visibilité de la société peuvent avoir augmenté. La mesure principale de cette appréciation est le prix que d'autres investisseurs (capitaux-risqueurs, banques, industriels...) sont prêts à payer pour entrer au capital de l'entreprise. A l'inverse, une évolution défavorable peut conduire à constituer des provisions sur la participation. Sauf en cas de vente, cette appréciation de la valeur de nos sociétés est assez délicate et n'a qu'une valeur indicative et à terme de plusieurs années. C'est pourquoi le règlement des Fonds précise que "la valeur liquidative d'un fonds de capital investissement peut ne pas refléter, dans un sens ou dans l'autre, le potentiel des actifs sur la durée de vie du Fonds et ne pas tenir compte de l'évolution possible de leur valeur".
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